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T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Sont instruites et décidées par la division de la santé et de la sécurité du travail:
1°  les affaires découlant de l’application de l’article 359, 359.1, 360, 450 ou 451 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001);
2°  les affaires découlant de l’application de l’article 37.3 ou 193 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1).
2015, c. 15, a. 6; 2021, c. 27, a. 238.
6. Sont instruites et décidées par la division de la santé et de la sécurité du travail:
1°  les affaires découlant de l’application de l’article 359, 359.1, 450 ou 451 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001);
2°  les affaires découlant de l’application de l’article 37.3 ou 193 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1).
2015, c. 15, a. 6.
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